Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ce compte ne peut être clos avant la date de l’élection. »
Objet
En l’état, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de « droit au compte » ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle le compte du mandataire serait clos, au cours de la campagne électorale, par l’établissement de crédit. Or, une clôture du compte aurait des conséquences lourdes sur la régularité du financement, puisque la loi impose aux mandataires de disposer d’un compte « unique » : il est dès lors nécessaire de prévoir que le compte du mandataire ne peut pas être clos avant la date de l’élection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.