Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu’il constate que la Commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l’article L. 52-11-1.
Objet
Amendement de coordination avec le dispositif proposé à l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection des députés : il s’agit donc de reprendre l’une des recommandations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales en permettant au juge électoral, lorsqu’il constate que la CNCCFP n’a pas statué à bon droit, de fixer lui-même le montant du droit à remboursement. Cette innovation constituera un progrès pour les candidats, qui n’auront plus à retourner vers la Commission en cas de désaccord entre cette dernière et le juge électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.