Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
I. Alinéas 2 et 4
Remplacer (deux fois) les mots :
« que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 »
Par les mots :
« que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6 ».
II. Alinéas 6, 8, 10 et 12
Remplacer (quatre fois) les mots :
« qu’il a été procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 »
Par les mots :
« que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6 ».
Objet
Amendement de coordination avec le nouvel article 2 A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.