Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. 

En l’état, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le montant maximal des dons accordés par des personnes physiques à un candidat, actuellement fixé à 4 600 euros, sera actualisé chaque année par décret « en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

Cette rédaction pose deux problèmes :

- d’une part, l’« indice du coût de la vie » n’existe plus ;

- d’autre part, l’emploi des termes « en fonction » n’implique pas que le « plafond » des dons de personnes physiques à un candidat évolue dans les mêmes proportions et selon le même taux que l’indice choisi par le législateur.

Pour résoudre ces deux problèmes, le présent amendement :

- substitue à l’expression « indice du coût de la vie », une référence à un indice actuellement utilisé par l’INSEE et connu des citoyens, à savoir l’indice des prix à la consommation (dont l’évolution correspond au taux d’inflation) ;

- prévoit que le « plafond » de dons fixé par le code électoral évoluera exactement comme l’indice des prix à la consommation.