Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 2

Après les mots:

À modifier

insérer les mots :

à droit constant

L'habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier le code électoral, fait l'objet de deux dispositions distinctes.

Si la seconde est assez précise sur les contours de l'habilitation, la première que le présent amendement vise à modifier, donne une habilitation très large au Gouvernement.

Or, il ne faudrait en aucun cas que le Gouvernement insère des dispositions nouvelles, sans que le législateur n'ait pu prendre toute la place qui lui revient, dans un débat aussi important que celui qui intéresse la modification du code électoral.

C'est pour cette raison que le présent amendement circonscrit l'habilitation du Gouvernement à modifier le code électoral, à condition qu'elle se fasse "à droit constant".