Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots
« est puni »
Insérer les mots
« de deux ans d'emprisonnement »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.