Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a le même objet que celui déposé à l'article 1er de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
Il vise à maintenir la définition actuelle des dépenses de campagne, entendue depuis l'introduction de la législation sur les comptes de campagne par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, comme « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection », par le candidat ou pour son compte » (voir l'article L. 52-12 du code électoral).
Cette notion, précisée par les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, est aujourd'hui claire et connue des candidats. La remplacer par celle de dépenses engagées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » pourrait déstabiliser l'édifice ainsi construit et entraîner une restriction excessive des dépenses liées à la campagne électorale.
Il est en conséquence proposé de supprimer la modification adoptée par la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).