Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'avant‑dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82‑471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
II. - L'article 13 de l'ordonnance n° 59‑260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58‑1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :
« 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
« 2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de modifier la rédaction de l'article 3.
L'expression « députés représentant les Français établis hors de France » n'est pas appropriée. En effet, à l'instar de leurs collègues de métropole et d'outre‑mer, les futurs députés élus par les Français de l'étranger représenteront à l'Assemblée nationale la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection.
Par ailleurs, il est préférable de fixer dans l'ordonnance n°59‑260 du 4 février 1959, et non dans la loi n°82‑471 du 7 juin 1982, le principe selon lequel les députés élus par les Français de l'étranger sont membres du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).