Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 4 est complétée par un article L. 330‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑10‑1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. »
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent que les pièces justificatives relatives à la nature, au montant et au paiement des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection (factures ; devis ; bulletins de salaire ; etc.) ainsi que les justificatifs concernant l'origine des recettes puissent être présentés dans une langue autre que le français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).