Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330‑13 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il convient ici de favoriser le vote lié à la présence physique de l'électeur (ice) dans son bureau de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).