Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le second alinéa de l'article L. 330‑12 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il s'agit ici de faire en sorte que le nombre de bureaux de vote ouverts dans nos représentations consulaires soient suffisamment élevés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).