Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-13, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. »
Objet
Afin de prévenir tout risque de fraude, les auteurs de l'amendement proposent de fixer à trois le nombre de plis fermés qu'une même personne peut directementremettre aux autorités responsables du vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.