Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'ordonnance relative à l'élection des députés n'a pas pour vocation de réformer le collège électoral des sénateurs des Français établis hors de France.
Cette disposition, sans rapport avec le fond de l'ordonnance, doit faire l'objet d'un débat à part entière. Ses implications sur les élections sénatoriales et sur le fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger, méritent une réflexion propre. L'Assemblée des Français de l'étranger ne s'est pas prononcée sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.