Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le 5° bis de l’article 2, ajouter un 5° ter rédigé comme suit :
« 5° ter Après l’article L 330-9, il est ajouté un article L 330-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L 330-9-1 - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise. »
Objet
Le projet de loi n’instaure pas un délai spécifique de dépôt du compte de campagne. Il se borne à rendre applicable le deuxième alinéa de l’article L 52-12 du code électoral qui fixe cette limite au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l’élection a été acquise.
Il est proposé, par dérogation, de fixer ce délai au quinzième vendredi suivant ce tour pour tenir compte des difficultés et contraintes des campagnes à l’étranger, et des transmissions d’informations de l’étranger en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.