Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, établie par le conseil de l'ordre de chaque barreau
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. »
Objet
Les alinéas 10 et 11 instituent un dispositif permettant à la personne placée en garde à vue pour des faits de terrorisme de demander l'assistance d'un avocat qui sera désigné par le bâtonnier à partir d’une liste préétablie par le conseil de l'ordre de chaque barreau.
Néanmoins, ces deux alinéas ne font de cette modalité de choix qu’une possibilité, laissée à l’appréciation du JLD sans que ne soient d’ailleurs précisées les raisons pouvant guider ce choix. Le présent amendement tend donc à rendre systématique ce dispositif afin de sécuriser la défense des personnes ainsi placées en garde à vue tout en permettant aux enquêteurs de travailler efficacement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).