Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
la première audition
insérer les mots :
, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité,
Objet
Cet amendement précise que la nécessite d'attendre l'avocat ne concerne que l'audition sur le fond, et non celle portant uniquement sur les éléments de personnalité, comme l'identité, les charges et les ressources de la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).