Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il ne peut en demander ou en réaliser une copie.
Objet
La rédaction actuelle de cette phrase – « en prendre une quelconque copie » - laisse entendre qu’un avocat pourrait d’une façon ou d’une autre prendre le procès-verbal d’audition sans y avoir été autorisé, ce que réprouve bien sûr la déontologie. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette rédaction inopérante, mais aussi de permettre, le cas échéant, à l’OPJ de donner de son propre fait copie du procès-verbal à l’avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).