Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.
Objet
Dans la pratique, l'avocat choisi pour la personne placée en garde à vue est souvent désigné par l'employeur ou la famille. Or, ce même avocat se voit le plus souvent refuser l'accès aux locaux de la garde à vue, faute d'avoir été désigné par le gardé à vue lui-même. Il doit donc être expressément prévu que l'avocat du gardé à vue peut être choisi par un tiers (membre de sa famille, employeur, ami, etc) pour autant que le gardé à vue confirme cette désignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).