Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, en référer au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'audition hors de la présence de l'avocat.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'officier ou l'agent de police judiciaire assure la police de l'audition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).