Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le mot :
seul
Objet
Le mot « seul » est source de difficultés.
Il pourrait permettre à la juridiction pénale d'entrer en voie de condamnation en se basant sur des déclarations qui auraient été faites par un mis en cause, sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, si elles sont corroborées par d'autres éléments du dossier.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) indique dans le point 55 de l'affaire Salduz : « il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation ». Elle ajoute que « la tâche de l'avocat consist(e), notamment, à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même » (cf Adamkiewicz c/ Pologne, CEDH, 2 mars 2010 ; Kolesnik c/ Ukraine, CEDH, 19 novembre 2009 et Salduz c/ Turquie, 27 novembre 2008).
Par ailleurs, dans deux décisions de janvier 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim. 4 janvier 2011, n° 10-85.520 ; 18 janvier 2011, n° 10-83.750) a considéré que les gardes à vue tenues sans l'assistance d'un avocat ne peuvent pas constituer des preuves corroborantes, les auditions de telles gardes à vue ne pouvant en aucun cas servir à fonder une condamnation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).