Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa du I, les mots :
insérer les mots :
« d’un magistrat du ministère public ou » sont supprimés et les mots :
Objet
Comme pour le droit commun, la garde à vue des mineurs de treize ans ne peut être placée que sous le contrôle d’un magistrat indépendant, ce que n’est pas un membre du parquet comme l’a posé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt France Moulin du 23 novembre 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).