Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme à l’article 12 du projet de loi, rien ne justifie que puisse être différée l’assistance de l’avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).