Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
d’une peine
insérer les mots :
supérieure ou égale à trois ans
Objet
Amendement de coordination qui a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue en application du principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne pourra être placée en garde à vue que si elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce seuil est d’autant plus indispensable que les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont très rares.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).