Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
plausibles
par le mot :
sérieuses
Objet
Amendement de coordination : il s’agit de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).