Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa tend à réintroduire sous une autre forme, et comme à l’article 11, le dispositif de l’audition libre supprimé à juste titre par les députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).