Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La particulière gravité des infractions mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure pénale justifie que la garde à vue des personnes mises en cause fasse l’objet d’une procédure spécifique. Néanmoins, cette dérogation au droit commun ne peut aller jusqu’à différer aussi longuement l’assistance de l’avocat, que rien ne peut objectivement justifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).