Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’une peine
insérer les mots :
supérieure ou égale à trois ans
.
Objet
Amendement de conséquence qui subordonne le placement en garde à vue au fait que la personne en cause est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).