Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
plausibles
par le mot :
sérieuses
Objet
Amendement de conséquence : les raisons pouvant conduire à un placement en garde à vue ne doivent pas être simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables. Il convient de limiter strictement les causes de garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).