Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après les mots :
des objets
insérer les mots :
, vêtements et sous-vêtements
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de son intimité
Objet
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà mis en lumière des gardes à vue au cours desquelles le respect de l’intimité de la personne n’était pas respecté, par exemple en empêchant des femmes de conserver leur soutien-gorge. Le présent amendement vise donc à ce qu’il explicitement mentionné dans la loi que de tels agissements contreviennent à la tenue d’une garde à vue respectueuse de la dignité de lapersonne et de son intimité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).