Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À sa demande, l’avocat peut avoir accès aux pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le principe d’égalité des armes en permettant à l’avocat de la victime d’avoir accès aux pièces du dossier qui intéressent directement son client, tout comme l’avocat de la personne placée en garde à vue doit pouvoir faire s’agissant de la personne qu’il assiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).