Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 10, dernière phrase
Après les mots :
procureur de la République
insérer les mots :
, et le cas échéant au juge des libertés et de la détention,
Objet
Amendement de cohérence : l’avocat doit également pouvoir adresser ses observations relatives à la garde à vue au JLD, qui doit être en charge du contrôle de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).