Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec le texte intégral de la ou des questions posées par l’avocat
Objet
Il convient de s’assurer que l’opposition de l’officier ou de l’agent de police judiciaire à une question posée par l’avocat ne soit pas arbitraire. La mention intégrale de la ou des questions litigieuses permettra au magistrat en charge du contrôle de la garde à vue de connaître l’ensemble des éléments en cause et de s’assurer que l’équilibre de la procédure a été respecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).