Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 9, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou à la dignité de la personne
Objet
Il est plus que tendancieux vouloir faire croire qu’un avocat pourrait poser des questions attentatoires « à la dignité de la personne ». Les sous-entendus de cette phrase sont inacceptables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).