Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
le procureur de la République qui informe,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
s’il y a lieu, le bâtonnier. Ce dernier statue conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession.
Objet
Le procureur de la République n’a pas qualité pour apprécier s’il y a lieu de faire désigner un autre avocat. Seul le bâtonnier est compétent pour le faire. Le présent amendement lui confie donc cette mission en précisant qu’il statue au regard des règles déontologiques de la profession d’avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).