Amendement n° 119 rect. Sénat

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa autorise le procureur de la République à différer, à la demande l'OPJ, la consultation par l’avocat des procès-verbaux d’audition. Il fait ainsi peser une suspicion sur le rôle de l’avocat lors de l’exécution de la mesure de garde à vue et des procédures qui s’y rattachent. Or l’avocat n’est présent que pour assurer la défense effective de la personne placée en garde à vue, comme l’exige la Cour européenne des droits de l’homme pour qui la personne gardée à vue doit être assistée d’un avocat dans des conditions qui lui permettent d’organiser sa défense, de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit en conséquence pouvoir participer.