Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
sept
Objet
Il ne peut être envisagé de différer à 24 heures la présence de l’avocat que pour les gardes à vue relatives à un crime ou un délit particulièrement grave. Il est donc proposé de n’appliquer cette mesure que pour les infractions punies d’au moins sept ans d’emprisonnement, seuil d’une particulière gravité puisqu’il est celui qui, par exemple, a été retenu par la LOPPSI pour appliquer une peine-plancher.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).