Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, après les mots : « À tout moment, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, ».
Objet
La garde à vue devant être placée sous le contrôle du JLD, il doit en toute logique pouvoir désigner à tout moment, et comme le peuvent le procureur ou l’OPJ, un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).