Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Par cohérence avec l’amendement précédent, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de la mesure. Parallèlement, la présentation systématique de la personne constitue une garantie supplémentaire assurant que la prolongation de la mesure sera bien justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).