Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’autorité judiciaire
par les mots :
du juge des libertés et de la détention
Objet
La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette position a été réaffirmée avec force dans son arrêt France Moulin du 23 novembre 2010, qui vise directement le statut du procureur de la République endroit français. Au regard de l’absence de prise en compte en droit interne de cette jurisprudence pourtant parfaitement fondée et légitime, cet amendement a pour objet de faire du juge de la liberté et de la détention le juge de droit commun de la garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).