Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
commis d’office
Objet
Il ne paraît pas nécessaire de préciser que les avocats désignés par le bâtonnier en cas de pluralité d’audition soit « commis d’office ».
Le texte de l’Assemblée nationale parlait en effet d’avocats « choisis » ou « commis d’office », ce qui pouvait impliquer que le bâtonnier, lorsqu’il désigne d’autres avocats, pouvait désigner également des avocats choisis par la personne.
Il suffit donc d’indiquer simplement que le bâtonnier pourra désigner plusieurs avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).