Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
I. - Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - En conséquence, alinéa 13
Remplacer les mots :
Ce magistrat
par les mots :
Le procureur de la République
Objet
Il s’agit d’un amendement formel qui supprime la seconde phrase de l’alinéa 11 prévoyant le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République directeur d’enquête et par celui du ressort dans lequel la mesure est exécutée, car ces précisions ont mieux leur place dans un autre article du code de procédure pénale, qui sera inséré par un amendement portant sur l’article 9 du projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).