Amendement n° 84 rect. Sénat

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Adopté M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) Article 7 Déposé le 02/03/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et confrontations

Objet

Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).