Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui est assistée d'un avocat lors de son audition
Objet
Le présent amendement vise à donner la possibilité à la victime d'être assistée d'un avocat lors des confrontations, même si la personne gardée à vue a expressément renoncé à être, elle, assistée d'un avocat.
En effet, au moment même où le projet de loi réaffirme avec force l?intérêt attaché aux droits de la défense, on ne saurait faire dépendre l?exercice d?un droit aussi essentiel pour la victime que celui de pouvoir bénéficier de l?assistance d?un défenseur, lorsqu?elle est confrontée au mis en cause, de la décision de ce dernier d?être ou non assisté par un avocat, voire de l?éventuelle carence de ce dernier.
L?équilibre de la procédure pénale exige que les droits de la victime soient à cet égard clairement consacrés dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).