Amendement n° 152 rect. Sénat

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions matérielles de la garde à vue doivent répondre à des critères déterminés par décret en Conseil d'Etat.

« Le procès-verbal concernant la notification de la fin de la garde à vue et récapitulant le déroulement de la garde à vue devra contenir une appréciation de l'officier de police judiciaire concernant l’état des locaux de la garde à vue en fonction des critères retenus.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 juillet 2010, a rappelé qu’il appartenait aux autorités de police judiciaire et aux autorités judiciaires de veiller à ce que les mesures de garde à vue soient toujours mises en œuvre dans le respect de la personne. 

Afin de répondre à cette exigence et pour en apprécier l’effectivité, nous proposons que les conditions matérielles de la garde à vue, et notamment l’état des locaux de garde à vue, soient tenues de répondre à des critères déterminés par décret en Conseil d'Etat. Pourraient être visés, la propreté ce ces locaux, le nombre de personnes par cellule, l’état des toilettes et la possibilité de s’y rendre…