Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 63-5, 63-6, 63-7 et 63-8 sont applicables à toute la durée de la procédure. »
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent comme c'est le cas pour l'intervention du médecin, que les personnes qui sont soumises à la procédure de l'article 706‑88 bénéficient de garantie en ce qui concerne le respect de leur dignité et les fouilles autorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).