Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
quarante‑huitième
par le mot :
vingt‑quatrième
Objet
Amendement tendant à prévoir que la prolongation de la garde à vue au‑delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).