Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010‑2011).
Objet
Le projet de loi relatif à la garde à vue n'est pas conforme aux exigences émises par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de cassation.
C'est pourquoi les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale de ce projet de loi afin que soient respectées les exigences de ces institutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).