Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui
par les mots :
été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat
Objet
Amendement de repli tendant à affirmer de manière plus explicite qu'en matière criminelle ou correctionnelle, une condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations faites sans avoir été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).