Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010‑2011).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi n'est pas conforme aux exigences du Conseil constitutionnel et aux exigences européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).