Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
En matière criminelle et correctionnelle, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 1er A du projet de loi n'écarte pas, expressément, les déclarations incriminantes, du processus conduisant à prononcer une condamnation. Ainsi, il n'interdit pas que les déclarations recueillies dans le cadre d'une procédure irrégulière soient écartées des débats, il prévoit seulement qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur leur seul fondement, ce qui constitue une différence substantielle au regard des droits de la défense.
Par cet amendement il est proposé de reprendre le principe énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).